Conditions générales de vente

1. Identification de l’éditeur

Le présent site est exploité par IDOT MUSIC, nom commercial utilisé par un entrepreneur individuel immatriculé en France sous le numéro SIREN 902 374 370.

Nom commercial : IDOT MUSIC
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Adresse e-mail : contact@idotmusic.fr
Site web : https://www.idotmusic.fr
Mentions légales : Consulter les mentions légales

L’éditeur est seul responsable du contenu publié sur le site. Toute réclamation ou question peut être adressée par e-mail à l’adresse mentionnée ci-dessus.

2. Produits proposés

Le site IDOT MUSIC propose à la vente des instrumentales musicales (beats) composées par l’éditeur. Ces œuvres sont protégées par la loi française sur la propriété intellectuelle et sont disponibles à l’achat sous forme de licences d’utilisation. L’achat d’une licence n’entraîne en aucun cas une cession des droits d’auteur, mais accorde au client un droit d’exploitation limité, conformément aux conditions précisées ci-dessous.

Chaque achat donne lieu à la livraison immédiate par voie numérique :

Des fichiers audio correspondants à l’instrumentale (au format MP3, WAV et/ou STEMS)
D’un contrat de licence précisant les droits d’utilisation accordés

Licences disponibles

1. Licence Non-exclusive / Leasing MP3 — 29,99 €

Formats fournis : MP3, WAV, STEMS (tous sans tags)
Limites d’utilisation :
- Ventes physiques : jusqu’à 2 500 unités
- Streaming : jusqu’à 10 000 écoutes
- Diffusion : autorisée en radio uniquement
Cession : Non-exclusive (le beat peut être vendu à d’autres acheteurs)
Obligation de crédit : ProdBy Douglas IDOT doit être clairement mentionné sur tout support de diffusion ou publication
Interdictions : Revente de l’instrumentale, modification sans autorisation préalable, usage pour des œuvres haineuses ou discriminatoires

2. Licence Premium / Leasing WAV — 39,99 €

Formats fournis : MP3, WAV, STEMS (tous sans tags)
Limites d’utilisation :
- Ventes physiques : jusqu’à 5 000 unités
- Streaming : jusqu’à 50 000 écoutes
- Diffusion : autorisée en radio et télévision
Cession : Non-exclusive
Obligation de crédit : ProdBy Douglas IDOT
Interdictions : Identiques à la licence MP3

3. Licence Unlimited / WAV Trackouts — 99,99 €

Formats fournis : MP3, WAV, STEMS (tous sans tags)
Limites d’utilisation :
- Ventes physiques et streaming : illimités
- Diffusion : radio et télévision
Cession : Non-exclusive
Obligation de crédit : ProdBy Douglas IDOT
Interdictions : Identiques aux autres licences

Remarques importantes

Toutes les licences sont non-exclusives, sauf mention contraire dans une offre personnalisée ou exclusive. Cela signifie que l’instrumentale peut être vendue à plusieurs acheteurs avec des droits similaires.
Toute utilisation non conforme au contrat de licence est interdite et peut donner lieu à des poursuites.
Pour toute demande de licence exclusive ou usage personnalisé, veuillez contacter directement l’éditeur à : contact@idotmusic.fr

3. Commande et paiement

3.1. Processus de commande

Le client sélectionne les instrumentales de son choix sur le site https://www.idotmusic.fr, les ajoute au panier, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le paiement valide définitivement la commande. Une fois le paiement accepté, aucune modification ou annulation n’est possible, conformément à la nature des produits fournis (contenus numériques délivrés immédiatement après paiement).

3.2. Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués en ligne via les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
PayPal

Le paiement est immédiat et sécurisé, via les plateformes de traitement de paiement intégrées.

3.3. Livraison automatique

Dès validation du paiement, le client reçoit automatiquement à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat :

Un lien de téléchargement des fichiers de l’instrumentale (formats MP3, WAV et STEMS selon la licence choisie)
Le contrat de licence correspondant, au format PDF

Le contrat précise les droits et limites d’utilisation de l’instrumentale. Le client est tenu de :

Signer numériquement ou manuellement le contrat
Le renvoyer à l’adresse : contact@idotmusic.fr

Tant que ce contrat n’est pas retourné signé, l’usage de l’œuvre est considéré comme conditionnel.

3.4. Erreurs ou litiges

En cas d’erreur de paiement, d’impossibilité de téléchargement, ou de non-réception du contrat, le client est invité à contacter l’éditeur à l’adresse suivante : contact@idotmusic.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

4. Prix et facturation

4.1. Prix

Les prix des licences proposés sur le site IDOT MUSIC sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L'éditeur, en tant qu'entrepreneur individuel, n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. IDOT MUSIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, notamment en fonction de l’évolution du catalogue ou des conditions commerciales.

4.2. Facturation

Une facture détaillée est générée automatiquement pour chaque commande. Elle est envoyée par e-mail à l’adresse fournie par le client lors de la transaction, en même temps que le lien de téléchargement et le contrat de licence.

Le client est invité à vérifier l’exactitude des informations fournies (notamment son adresse e-mail) afin de garantir la bonne réception de sa facture et des éléments associés à sa commande.

5. Droit d’usage et licences

5.1. Nature des droits accordés

L’achat d’une instrumentale sur le site IDOT MUSIC ne constitue en aucun cas une cession de droits d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le client obtient une licence d’utilisation non-exclusive, dont les conditions exactes (formats, limites d’exploitation, supports autorisés) sont définies dans le contrat de licence joint à la commande.

L’éditeur, en tant qu’auteur-compositeur, demeure pleinement titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur ses œuvres.

5.2. Portée de la licence

Selon la formule choisie (Non-exclusive MP3, Premium WAV, Unlimited WAV Trackouts), la licence accorde un droit d’exploitation limité :

Pour un usage musical, promotionnel ou commercial défini par le contrat
Dans les limites de diffusion, de streaming ou de vente précisées
Pour une durée illimitée (sauf indication contraire)

Toute exploitation au-delà des droits accordés (par exemple, nombre de ventes dépassé, absence de crédit, diffusion non autorisée, revente) constitue une violation contractuelle et expose le client à des poursuites pour contrefaçon.

5.3. Signature du contrat

Chaque achat donne lieu à l’envoi d’un contrat de licence PDF. Ce document doit être :

Signé par le client
Retourné par e-mail à : contact@idotmusic.fr

Tant que ce contrat n’est pas retourné signé, l’utilisation de l’instrumentale est considérée comme provisoire et non conforme, même si le fichier a été téléchargé.

5.4. Crédits obligatoires

Le client s’engage à mentionner clairement le crédit suivant sur toute diffusion publique ou commerciale du morceau produit avec l’instrumentale :

ProdBy Douglas IDOT

Cette mention est obligatoire, y compris sur YouTube, plateformes de streaming, réseaux sociaux, supports physiques, ou visuels promotionnels.

5.5. Interdictions

Le client s’interdit :

De revendre ou céder l’instrumentale, même modifiée
D’utiliser l’instrumentale dans des contenus à caractère haineux, discriminatoire, sexuellement explicite ou diffamatoire
De déposer un morceau contenant l’instrumentale auprès d’une société de gestion collective (ex : SACEM) sans autorisation expresse du compositeur

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le client :

Reconnaît expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement après validation du paiement
Renonce à son droit de rétractation, dès lors que les fichiers audio et le contrat de licence sont automatiquement envoyés

Par conséquent, aucune annulation, remboursement ou retour ne sera accepté une fois la commande validée et les fichiers livrés, sauf erreur manifeste imputable à l’éditeur (ex. : fichier corrompu ou non conforme à la licence achetée).

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus disponibles sur le site IDOT MUSIC (notamment les instrumentales, textes, éléments sonores, visuels, logos, nom commercial, nom de domaine, et plus généralement toute création originale) est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle, et notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

Les instrumentales proposées à la vente sont des œuvres originales composées par l’éditeur. Elles sont déposées auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique), ce qui confère à leur auteur une protection automatique sur les droits patrimoniaux et moraux liés à ces créations.

7.1. Droits réservés

Tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de distribution et d’exploitation sont strictement réservés à l’éditeur. Le client n’acquiert, par l’achat d’une licence, qu’un droit d’utilisation limité et non exclusif, dans le cadre défini par le contrat de licence.

Toute utilisation en dehors de ce cadre, toute reproduction non autorisée, toute diffusion abusive ou toute tentative d’appropriation de l’œuvre constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

7.2. Crédit obligatoire

Le client s’engage à mentionner, sur toute diffusion de l’œuvre contenant l’instrumentale achetée, la mention suivante :
ProdBy Douglas IDOT

Ce crédit est obligatoire, quelles que soient la plateforme de diffusion, la nature du support ou la finalité du projet (promotionnel ou commercial).